Mentions légales


Convention de volontariat

Les étudiants qui participent comme tuteurs au projet de CQFD sont des volontaires (= bénévoles) qui peuvent bénéficier d’un défraiement et tombent sous le coup de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Consultez le texte de loi dans sa version actuelle : http://www.levolontariat.be/indemnites-ou-defraiement-des-benevoles.


Les plafonds (taux au 01/01/2018) à ne pas dépasser sont de 34,03 € par jour et 1.361,23 € par an.

Ces montants maximaux sont valables pour la totalité des activités de volontariat effectuées par une personne pendant une année calendrier. Initiatrice du projet, La Chaloupe AMO conserve un droit de regard sur l’ensemble du projet. Elle sert de tiers durant le déroulement du programme. Elle veille au respect de l’engagement de chacune des parties. A ce titre, elle peut exclure un tuteur qui ne respecte pas les conditions générales, la convention de volontariat CQFD ou ses engagements. Signature : La signature de la convention de volontariat se fait au moment de l’inscription. Elle engage le tuteur à avoir lu et validé le fonctionnement et les conditions générales de CQFD, et décharge La Chaloupe AMO d’un quelconque manque d’information. La Chaloupe AMO reste à l’entière disposition des tuteurs pour toute information nécessaire.



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Responsabilité civile

Le volontaire n’est pas civilement responsable quand il est actif dans Une asbl Une association de fait ayant au moins un travailleur rémunéré Une association de fait faisant partie d’une structure plus large (ayant une structure juridique ou ayant au moins un travailleur rémunéré) → La responsabilité civile est assumée par l’organisation.


Le volontaire est civilement responsable

  • Quand il est actif dans une association de fait (sans travailleur rémunéré et ne faisant pas partie d’une structure plus large)
  • S’il commet une faute grave
  • S’il commet une faute légère à caractère répétitif
  • S’il y a intention de nuire, tromperie ou fraude (« dol »)
→ La responsabilité civile est assumée par le volontaire.

Attention, la loi n’exonère en rien le volontaire de sa responsabilité pénale.
Par ailleurs, l’organisation n’est pas responsable des dommages qu’un volontaire pourrait se causer à lui-même.

Assurance en responsabilité civile

La loi oblige les organisations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile extracontractuelle de leurs volontaires. La Chaloupe AMO a une assurance responsabilité civile pour ses volontaires auprès de la compagnie XXXX. Déclaration de confidentialité L’ AMO La Chaloupe agit conformément aux dispositions européennes du RGDP entré en vigueur le 25 mai 2018, en matière de protection des données privées (lire : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/recherche).Par l’utilisation de ce site web, vous êtes formellement d’accord avec la façon dont La Chaloupe AMO collecte et traite les données à caractère personnel, comme décrit dans le PDF en lien ci-dessous.



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Conditions générales d’utilisation « tutoré »

1. Être élève de l’enseignement secondaire de plein exercice.
2. Être domicilié en Brabant wallon ou fréquenter une école secondaire du Brabant wallon.
3. Être ponctuel et respecter les RDV fixés avec le tuteur.
4. Prévenir le tuteur de tout retard.
5. Prévenir le tuteur au moins 24h à l’avance en cas d’annulation du cours.
6. Payer 10€/heure au tuteur après chaque cours.
7. Prendre en charge les frais de déplacement du tuteur.
8. Créer un profil unique par tutoré, et le tenir à jour.
9. Être motivé et participatif.
10. Prévenir CQFD en cas de problème (info@www.cqfd-bw.be).

Conditions générales d’utilisation « tuteur »

1. Être âgé de 18 ans minimum.
2. Être étudiant de l’enseignement supérieur de plein exercice (ou avoir obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur de plein exercice et avoir moins de 30 ans).
3. Maîtriser la langue française.
4. Avoir un bon contact avec les jeunes.
5. Avoir envie de transmettre ses savoirs et montrer un intérêt pour l’enseignement.
6. Avoir le sens de l’engagement.
7. Être motivé, dynamique afin de susciter l’envie d’apprendre.
8. Pouvoir produire un extrait de casier judiciaire vierge (à réclamer auprès de son administration communale).
9. Créer son profil et le tenir à jour.
10. Être ponctuel aux RDV et prévenir le tutoré de tout retard.
12. Prévenir le tutoré au moins 24h à l’avance en cas d’annulation du cours.
13. Remettre, après chaque cours, un reçu au tutoré et en conserver le double (qui pourra servir de preuve en cas de litige).
14. Remplir mensuellement le tableau récapitulatif des prestations sur le site.
15. Prévenir CQFD en cas de problème (info@www.cqfd-bw.be).

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